Alors que le 3 octobre dernier débutait une nouvelle campagne de rappel avec les nouveaux vaccins ciblant le variant majoritaire Omicron, il est opportun de faire un point sur l’obligation vaccinale contre le COVID-19 mais aussi sur la faculté offerte à l’employeur de l’imposer ;

On rappellera que les dispositions de l’article L.3111-4 du Code de la santé publique imposent aux personnes qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exercent une activité professionnelle les exposant ou exposant les personnes dont elles sont chargées à des risques de contamination, de se faire vacciner contre :

• l’hépatite B ;
• la diphtérie;
• le tétanos ;
• la poliomyélite ;
• et la grippe.

En fonction de ce texte, les employeurs des personnes expressément visées peuvent légalement imposer ces vaccins à leurs agents ou salariés.

Le refus persistant du travailleur d’être vacciné, peut justifier son éviction c’est-à-dire son licenciement, sauf naturellement contre-indication médicale (Cour de cassation, ch. Soc. Décision du 11/7/2012 n° 10-27.888).

Pour ce qui est des autres travailleurs, c’est-à-dire ceux qui n’exercent pas leur activité là où la règlementation applicable à l’entreprise impose la vaccination, il n’y a pas de disposition légale permettant aux employeurs d’imposer la vaccination contre la grippe.

Une sanction qui serait prise suite à un refus serait donc irrégulière et, partant, un éventuel licenciement serait inéluctablement abusif.

Le régime de l’obligation vaccinale contre le COVID-19 est différent.

Depuis le 14 mars 2022, le pass vaccinal a été suspendu.

Par contre, l’obligation vaccinale s’applique toujours à certains travailleurs.

L’article 12 de la loi 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dresse la liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale.

Cette énumération conséquente s’organise selon plusieurs critères :

• le lieu d’exercice de l’activité professionnelle (centres de santé, maisons de santé, centres de dépistage, établissements de santé etc.) ;
• l’activité professionnelle exercée (infirmiers à domicile, sapeurs-pompiers marins-pompiers assurant la prise en charge des victimes, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes, transporteurs sanitaires) ;
• le statut de la personne en activité (les étudiants ou élèves des établissement préparant à l’exercice des professions mentionnées plus avant) ;

Le même article prévoit une exception à l’obligation vaccinale pour les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes soumises à cette obligation travaillent.

Cette exception s’applique par exemple aux salariés d’entreprises extérieures intervenant de manière non récurrente pour accomplir des tâches de très courte durée en ces lieux.

Le champ d’application de l’obligation vaccinale contre le COVID-19 est donc bien plus large que celui de l’obligation vaccinale contre la grippe.

Le régime applicable à la méconnaissance de l’obligation vaccinale contre le COVID-19 s’en trouve dès lors plus favorable.

En effet, le refus du salarié ou de l’agent de se faire vacciner ne peut à lui seul servir de fondement à une rupture de la relation professionnelle.

Il est précisé qu’il serait particulièrement périlleux de contourner cette interdiction en fondant ladite rupture sur le trouble objectif causé au bon fonctionnement de l’entreprise ou sur la désorganisation de celle-ci.

Toutefois, l’employeur étant soumis à une obligation dite de moyen renforcée en matière de santé au travail, pourra suspendre l’exécution de la relation de travail et donc la rémunération ou le traitement de son subordonné.

En l’état, il n’y a pas de décision tranchant définitivement le sujet car il est entendu que la suspension ne peut être imposée à très long terme.

Le dénouement reste à écrire notamment pour les personnes dont le contrat de travail a été suspendu de ce chef, pour certains donc depuis octobre 2021…

L’Académie Nationale de Médecine a exprimé sa ferme opposition à leur réintégration, estimant en tout état de cause qu’elle « mettrait en péril les malades fragiles. Ne concernant qu’un nombre très limité de soignants, elle ne résoudrait pas les difficultés actuelles de fonctionnement de l‘hôpital. » (Communiqué de l’Académie Nationale de médecine du 19 juillet 2022.

On sait que l’Assemblée Nationale a récemment eu à se prononcer sur le sujet.

Il a été décidé après un vote un peu arrangé… que l’obligation serait maintenue avec les sanctions ci-dessus décrites en tout cas pour le moment.

Le sujet ne manquera pas de faire l’objet, soit d’une modification législative, soit d’une intervention jurisprudentielle dans la mesure où, une fois encore, le principe même d’une suspension du contrat de travail ne peut être envisagé à très long terme.

La suite donc au prochain épisode…

Christophe WACQUET

Intempéries, orages, grêles et inondations dans la Somme le 23 octobre 2022 : que faire en cas de sinistre ?

Nombreux sont les dégâts matériels causés par les intempéries ayant frappé CONTY, AMIENS et sa périphérie en fin d’après-midi ce 23 octobre 2022. Après la tempête, l’heure est au constat des dégâts et à l’indemnisation.

Les personnes concernées pourront légitimement se poser les questions suivantes :

Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser ?

Votre indemnisation dépendra des garanties prévues dans votre contrat d’assurance mais aussi de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel.

En effet, il existe plusieurs types de police d’assurance.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance « multirisques habitation » ou un contrat d’assurance automobile (hors contrats dit « au tiers »), votre contrat comprend obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles.

Ainsi, dans l’hypothèse (probable) où la tempête serait reconnue comme catastrophe naturelle, votre assureur devra vous indemniser pour les dommages causés aux biens visés par le contrat.

Si vous ne disposez pas de ce type d’assurance (par exemple vous disposez d’un contrat d’assurance habitation simple) il convient de rechercher ce que votre contrat prévoit. Il est possible que vos garanties couvrent « les dégâts causés par l’action du vent due aux tempêtes, ouragans, cyclones » mais ne prenne pas en charge les dommages causés par la grêle. Tout est donc question des garanties effectivement souscrites.

Quand l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sera-t-il publié ?

 Les arrêtés constatant les catastrophes naturelles sont publiés au Journal Officiel de la République Française. Ce dernier paraît quotidiennement, à l’exception du lundi. Pour l’heure, aucun arrêté n’a été publié mais les autorités ont d’ores et déjà fait savoir que l’arrêté était imminent. Le sujet est à suivre attentivement.

Comment déclarer le sinistre à mon assurance ?

Il est primordial de déclarer les sinistres à votre assurance au plus vite, en pratique, dès que vous prenez connaissance des dommages. Cette déclaration peut être faite par tout moyen mais, par sécurité, il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez joindre à cette déclaration tout document que vous jugerez utile (facture des biens, photos …).

Quel est le délai pour déclarer le sinistre à mon assurance ?

Un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle doit être déclaré, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.

Attention, si les évènements climatiques survenus ne sont pas reconnus comme une catastrophe naturelle, un délai plus court prévu par votre contrat pourra être applicable : celui-ci doit être au minimum de 5 jours ouvrés. Dans tous les cas, il faut déclarer idéalement sans délai, c’est-à-dire immédiatement après sinistre.

Que faire si mon assureur refuse de m’indemniser ?

 Si votre assureur refuse de vous indemniser alors que votre contrat d’assurance prévoit l’indemnisation du dommage subi, un recours judiciaire s’impose.

Dans la même mesure, une procédure judiciaire devra être envisagée si les offres d’indemnisations qui vous sont faites, expertises ou pas, ne sont pas satisfaisantes ce qui est malheureusement bien souvent le cas.

Enfin, à défaut de garantie de la part de votre compagnie (voire de défaut d’assurance), un recours contre un tiers peut toujours être envisagé tout particulièrement en cas de détérioration de vos biens en raison de chutes et projections de matériaux ou d’infiltration.

Dans toutes ces hypothèses, n’hésitez pas à faire valoir vos droits.

Lundi 24 octobre 2022

Entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire : une solution pour rebondir, la procédure de traitement de sortie de crise

Contre toute attente, le taux d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) est aujourd’hui au plus bas.

Les aides accordées par l’Etat durant la crise sanitaire ont participé à maintenir artificiellement « hors de l’eau » les entreprises touchées par des restrictions d’activité.

Or, au terme du dispositif mis en place par l’Etat, certaines entreprises – pourtant prospères avant la crise – se trouvent au bord de la noyade.

C’est spécifiquement le profil de structures susceptibles de bénéficier de la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise, créée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

Entrée en vigueur suite à la parution attendue de deux décrets le 17 octobre 2021, cette procédure permet d’obtenir un plan d’apurement du passif sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

L’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise est à la seule initiative du débiteur (soit l’entreprise ou l’entrepreneur individuel en difficulté).

Elle doit être demandée au tribunal de commerce dont dépend le débiteur et se trouve conditionnée au respect de plusieurs critères cumulatifs.

Le débiteur doit :

• employer moins de 20 salariés ;
• être en état de cessation des paiements, mais tout de même disposer de fonds disponibles pour assurer le paiement des créances salariales ;
• présenter un bilan inférieur à 3.000.000 d’euros de total du passif hors capitaux propres (c’est à dire l’ensemble des dettes d’exploitation, des dettes financières et des provisions) ;
• fournir les 14 pièces énumérées à l’article 1 du décret n°2021-1354 : y figurent par exemple, les comptes annuels du dernier exercice donnant une image fidèle de la situation financière de l’entreprise et la justification du paiement des créances salariales ;
• apporter des précisions sur les modalités d’élaboration de l’inventaire ;
• montrer qu’il est en mesure, dans un délai de 3 mois d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Le tribunal de commerce analyse, en présence du Ministère Public, la possibilité d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise au profit du débiteur qui en a fait la demande.

Le jugement d’ouverture rendu marque alors le point de départ d’une période d’observation de trois mois.

Au cours de cette période, en vue de la préparation du plan, un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent doit être établi.

Dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture, le débiteur doit déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence.

Le mandataire en principe désigné par le Tribunal, procède alors à la transmission, à chaque créancier figurant sur la liste, de l’extrait de cette dernière concernant sa créance.

Dans un délai d’un mois, ceux-ci pourront alors solliciter l’actualisation de leur créance ou faire connaître au mandataire toute contestation s’y rapportant.

Le débiteur doit ensuite, avec le soutien du mandataire, élaborer un plan dans le but de poursuivre son activité.

Ce plan sera notamment composé d’aménagements consentis par les créanciers comme des rééchelonnements, des compensations ou des remises de dettes.

Deux hypothèses sont envisageables à l’arrivée du terme de la période d’observation :

• Soit le plan n’aura pu être arrêté : dans ce cas, le tribunal prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si elle est envisageable, à défaut une procédure de liquidation ;
• Soit un plan aura pu être régulièrement élaboré : dans ce cas, le tribunal en assurera la validité de façon à ce qu’il soit appliqué avec la perspective d’un rétablissement correct de la situation économique de l’entreprise.

Ce texte récemment entré en vigueur et pour le moment peu usité, aura le mérite d’assurer aux entreprises en difficulté, une solution de plus à celles déjà existantes.

Reste à savoir si les entreprises en difficulté sauront s’en prévaloir… ?

Christophe WACQUET
Le 22 avril 2022

La loi n°2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation vient d’être adoptée par le Parlement et promulguée le 2 mars dernier.

Celle-ci permet une avancée considérable en matière de changement de nom de famille.

Jusqu’alors, une seule voie était ouverte à celui qui souhaitait, pour une raison ou pour une autre, changer de nom de famille : une procédure chronophage et fastidieuse devant le garde des Sceaux.

Il fallait débuter par une publication au Journal Officiel de la demande de changement de nom, puis procéder à la même publication au sein d’un journal d’annonces légales.

Allégé des frais nécessaires à ces deux premières formalités, il fallait ensuite rédiger une requête en changement de nom, insister et surtout démontrer l’existence d’un motif légitime, sans oublier d’assortir cette lettre de nombreuses pièces obligatoires (copie intégrale de l’acte de naissance, extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire …).

Le service du Sceau n’étant soumis à aucun délai de traitement de la demande, il fallait alors s’armer de patience pour obtenir une décision rendue en pratique parfois plusieurs mois, voire plusieurs années après que la demande ait été formulée.

Dans les cas où cette dernière s’avérait positive, il fallait encore attendre la parution du décret au Journal Officiel, puis la modification des actes d’état civil.

À compter du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra, par une simple démarche en mairie, choisir le nom de famille du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance.

Il sera également possible d’ajouter ce nom à celui déjà porté et ce dans l’ordre souhaité.

Cette formalité unique accomplie devant l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance du demandeur au changement de nom se fera par l’intermédiaire d’un
formulaire préétabli.

Après un délai de réflexion d’un mois, le demandeur devra confirmer son choix.

L’avantage porté par cette nouvelle procédure réside donc doublement d’une part dans la durée de son traitement comparée à celle de la procédure suivie devant le Ministre de la Justice, par ailleurs par sa simplification à l’extrême.

La requête en changement de nom adressée au Garde des Sceaux restera toutefois utile aux majeurs souhaitant porter un autre nom de famille que ceux de ses parents ainsi qu’aux mineurs.

Pour savoir quelle procédure convient le mieux à votre situation, suivez l’algorithme suivant ↓

Face aux nombreux impayés de pensions alimentaires, un nouveau dispositif a été mis en place afin de faciliter le paiement des pensions et d’en simplifier le recouvrement.

Désormais, les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent jouer un rôle d’intermédiaire entre les parents séparés pour le versement de la pension alimentaire.

L’intermédiation financière des pensions alimentaire soulève de nombreuses interrogations :

Qu’est-ce que l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) ?

Le dispositif de l’intermédiation financière est relativement simple.

Le parent débiteur (celui qui paye la pension) verse chaque mois la pension alimentaire à un organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA), qui la reversera au parent créancier (celui qui reçoit la pension).

Qui peut bénéficier de l’IFPA ?

Que vous soyez parents divorcés ou simplement séparés, vous pouvez solliciter la mise en place de l’IFPA.

Peu importe que vous ayez été mariés, pacsés ou en concubinage, l’IFPA peut être mise en place dès lors qu’une pension alimentaire a été fixée.

A noter : l’IFPA ne peut être actionnée que si la pension alimentaire a été fixée en numéraire, c’est-à-dire que son montant a été déterminé, soit par le juge, soit d’un commun accord entre les parents.

Comment mettre en place l’IFPA ?

Depuis le 1er octobre 2020, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’IFPA lorsque le parent débiteur fait l’objet d’une plainte, suite à des menaces ou des violences volontaires sur le parent créancier ou sur les enfants.

Depuis le 1er janvier 2021, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’IFPA même en dehors des situations de violences. De plus, l’IFPA peut désormais être fixée amiablement.

Aujourd’hui, l’IFPA peut être prévue dans :
– toutes les décisions du juge aux affaires familiales ;
– un acte notarié (rédigé par un notaire) ;
– un Acte d’Avocat (rédigé par un Avocat).

A noter : tant que l’intermédiation n’est pas mise en œuvre, le parent débiteur doit continuer de payer la pension alimentaire directement au parent créancier.

Comment se passe le versement ?

Chaque mois, le montant de la pension alimentaire est prélevé sur le compte du parent débiteur par l’organisme social (CAF ou MSA), le 10e ou le 15e jour du mois (au choix du débiteur).

Ensuite, la pension est versée au parent créancier le lendemain de la réception des fonds par l’organisme intermédiaire, ou le premier jour ouvré suivant s’il s’agit d’un week-end ou d’un jour férié.

Quelles sont les garanties pour le parent créancier ?

En cas d’impayé, l’organisme débiteur (CAF ou MSA) pourra engager une procédure de recouvrement amiable ou forcé contre le parent débiteur.

Quel est le rôle de l’Avocat dans la mise en place de l’IFPA ?

Le cabinet peut vous accompagner dans vos procédures de séparation ou de divorce.

A ce titre, nous pouvons vous aider à bénéficier d’une pension alimentaire et mettre en place l’IFPA, soit en sollicitant le juge aux affaires familiales, soit de manière amiable.

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce amiable, nous pouvons envisager la conclusion d’une convention de divorce ou de séparation de corps, dans laquelle nous préciserons le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire.

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce contentieux, nous solliciterons le juge afin qu’il fixe le montant de la pension alimentaire et ses modalités de versement.

L’Insee a enregistré une baisse historique de 31% des mariages pour l’année 2020. Le scénario est identique en 2021.

Les annulations en cascade de ces évènements ont notamment eu pour conséquence l’annulation des contrats conclus avec les prestataires de services devant intervenir avant, pendant, d’une façon générale à l’occasion des cérémonies (fleuriste, DJ, animation, etc …).

Les fiancés malheureux ont alors rencontré des difficultés à obtenir le remboursement des divers acomptes et frais versés au titre de ces prestations, se heurtant parfois à des refus catégoriques de certains professionnels.

Le Tribunal d’AMIENS a récemment eu à juger d’une affaire illustrant parfaitement ces difficultés.

Un couple, client du cabinet, avait conclu un contrat d’engagement avec une société pour assurer l’animation musicale de son mariage initialement prévu en 2020.

En raison des mesures gouvernementales imposées, les fiancés ont été contraints de reporter leur mariage. Le prestataire n’étant pas disponible à la nouvelle date convenue n’a pu prendre en charge la mission qui lui avait initialement été confiée, la situation amenant naturellement les futurs mariés à solliciter le remboursement des acomptes réglés.

Malgré l’envoi de plusieurs courriers à cet effet et d’une tentative de conciliation, le prestataire est demeuré silencieux aux suggestions qui lui avaient été faites.

La voie amiable étant sans issue, les fiancés malheureux nous ont mandatés pour assigner à l’effet de récupérer la somme qu’ils avaient versée initialement, en pratique quasiment l’intégralité de la prestation jamais réalisée.

Les futurs époux ont donc saisi le Tribunal Judiciaire d’AMIENS et ont fini par obtenir une décision rendue il y a quelques semaines, ordonnant au prestataire notamment le remboursement intégral des sommes versées.

Cette juste décision s’explique en droit par l’application des articles 1217, 1218, 1228 et 1229 du Code civil, lesquels permettent aux parties de demander au Juge la résiliation du contrat en cas de force majeure.

Le juge amiénois a, pour le coup, effectivement considéré que la pandémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure, c’est à dire « un évènement échappant au contrôle des futurs époux qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les conséquences dans le temps ne pouvaient être prévisibles »

Il a ainsi été judiciairement mis fin au contrat souscrit pour le mariage de 2020 et les époux malheureux ont pu être remboursés de l’acompte qu’ils avaient versé, outre intérêts, en l’occurrence augmenté par des dommages et intérêts et une indemnité pour frais de procédure.

Il s’agit d’une des innombrables illustrations des effets de la pandémie que le droit aura donc aussi consacrés…

Si les « dashcam » (ou caméras embarquées) installées à bord des véhicules peuvent être les témoins les plus limpides en cas d’accident de la circulation, le régime juridique qui leur est applicable reste assez flou …

Ces dispositifs sont-ils légaux en France ?

Les enregistrements pourront-ils être produit en justice ?

Quelles sont les obligations légales du propriétaire ?

Nous répondons à toutes vos questions en vidéo !

Si certains salariés contraints d’adopter le télétravail en application des mesures sanitaires ont trouvé leur équilibre depuis un an, d’autres se languissent de retrouver leurs habitudes de travail à corps présents.

Les nouvelles mesures en la matière, applicables dès le mercredi 9 juin 2021, permettront de contenter les intérêts en présence.

À compter de cette date, le recours au télétravail pour les activités qui le permettent ne sera plus obligatoire.

Toutefois, cela ne signifie pas que l’employeur puisse imposer un retour total aux salariés déjà placés en télétravail.

En effet, le Ministère du travail privilégie une approche progressive en invitant les employeurs à déterminer, à l’issue d’échanges avec les représentants des salariés, un nombre minimum de jours de télétravail pour chaque employé.

Jusque-là, ce minimum était fixé à quatre jours de télétravail par semaine.

La logique est la même pour les agents de la fonction publique qui passent automatiquement de cinq jours hebdomadaires en télétravail à trois selon une circulaire publiée le mercredi 26 mai 2021 par le ministère de la Fonction publique.

En conséquence, l’employeur privé pourra imposer à ses salariés un retour partiel au travail (selon le nombre de jours minimum arrêté par le biais du dialogue social,) et un agent de la fonction publique pourra être contraint de revenir deux jours par semaine.

Pour les premiers, il reste donc à connaître l’issue des négociations entre leur employeur et leurs représentants.

Ce retour progressif s’achèvera probablement à la rentrée de septembre, et la réponse à la question posée sera alors bien différente.

En tout état de cause, il faut garder à l’esprit que les salariés bénéficiant avant la crise de la mise en place du télétravail – que ce soit sur le fondement d’une clause de leur contrat de travail ou selon la convention collective qui leur est applicable – garderont ce droit et ne pourront se voir imposer une présence complète au travail.

À temps de travail et poste équivalents, l’écart salarial entre les hommes et les femmes s’élève en France à 5,3% (1).

Cette différence correspond nécessairement en tout cas juridiquement à une discrimination lorsqu’elle ne peut être justifiée par un élément objectif.

Si le code du travail prohibe toute différence de traitement fondée sur le genre du salarié², encore faut-il que la salariée, moins bien rémunérée que ses homologues masculins, puisse avoir connaissance du montant du salaire de ses collègues.

C’est aujourd’hui possible et l’employeur ne peut s’y opposer :

Dans un arrêt du 16 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé que l’employeur se retranche derrière le droit à la vie privée pour refuser de communiquer des informations sur la rémunération de ses collaborateurs (3).

Une salariée avait demandé au juge des référés d’ordonner à son employeur de transmettre les positions, coefficients, salaires d’embauche et salaire actuels de ses collègues de sexe masculin exerçant les mêmes fonctions.

L’employeur avait alors sollicité l’accord des salariés concernés pour communiquer leurs bulletins de salaire et certains avaient refusé.

La Cour d’appel avait considéré que l’employeur était légitime à refuser la communication de ces informations pour assurer le droit à la vie privée de ses salariés.

Deux catégories de droits fondamentaux s’opposaient alors : – le droit pour la salariée de prouver qu’elle était victime d’une discrimination salariale – le droit pour ses collègues masculins à leur vie privée.

La Cour de cassation est venue préciser l’articulation devant être opérée entre ces intérêts.

Elle considère que l’employeur doit transmettre les informations relatives aux rémunérations des autres salariés même s’ils s’y opposent tant que cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.

En d’autres termes, tant que la demande de production des éléments de rémunération des autres salariés répond aux critères de nécessité et de proportionnalité, l’employeur doit procéder à cette communication malgré l’atteinte au droit à la vie privé des salariés concernés.

Cet avantage accordé au droit à la preuve devrait inéluctablement entraîner un important contentieux, doublement constitué : dans un premier temps pour l’établissement de la preuve, dans un second pour le réajustement des rémunérations.

Christophe WACQUET
Le 24 mai 2021

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1 – Observatoire des inégalités 5 mars 2021
2 – Article 1132-1 du code du travail
3 – Cass, soc, 16 mars 2021, n°19-21.063 F-

Mon assureur protection juridique peut-il m’imposer un délai pour déclarer mon sinistre ? Peut-il choisir l’avocat qui va me représenter ?

Mon assureur protection juridique peut-il refuser la prise en charge de ma procédure s’il estime que mes chances de succès sont minces ? Refuser de prendre en charge la procédure si j’ai consulté un avocat ou accompli un acte de procédure avant de déclarer mon sinistre ?

Que faire si mon assureur ne respecte pas ces règles ? Réponse en vidéo !