Discrimination salariale : une solution pour l’égalité hommes/femmes

À temps de travail et poste équivalents, l’écart salarial entre les hommes et les femmes s’élève en France à 5,3% (1).

Cette différence correspond nécessairement en tout cas juridiquement à une discrimination lorsqu’elle ne peut être justifiée par un élément objectif.

Si le code du travail prohibe toute différence de traitement fondée sur le genre du salarié², encore faut-il que la salariée, moins bien rémunérée que ses homologues masculins, puisse avoir connaissance du montant du salaire de ses collègues.

C’est aujourd’hui possible et l’employeur ne peut s’y opposer :

Dans un arrêt du 16 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé que l’employeur se retranche derrière le droit à la vie privée pour refuser de communiquer des informations sur la rémunération de ses collaborateurs (3).

Une salariée avait demandé au juge des référés d’ordonner à son employeur de transmettre les positions, coefficients, salaires d’embauche et salaire actuels de ses collègues de sexe masculin exerçant les mêmes fonctions.

L’employeur avait alors sollicité l’accord des salariés concernés pour communiquer leurs bulletins de salaire et certains avaient refusé.

La Cour d’appel avait considéré que l’employeur était légitime à refuser la communication de ces informations pour assurer le droit à la vie privée de ses salariés.

Deux catégories de droits fondamentaux s’opposaient alors : – le droit pour la salariée de prouver qu’elle était victime d’une discrimination salariale – le droit pour ses collègues masculins à leur vie privée.

La Cour de cassation est venue préciser l’articulation devant être opérée entre ces intérêts.

Elle considère que l’employeur doit transmettre les informations relatives aux rémunérations des autres salariés même s’ils s’y opposent tant que cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.

En d’autres termes, tant que la demande de production des éléments de rémunération des autres salariés répond aux critères de nécessité et de proportionnalité, l’employeur doit procéder à cette communication malgré l’atteinte au droit à la vie privé des salariés concernés.

Cet avantage accordé au droit à la preuve devrait inéluctablement entraîner un important contentieux, doublement constitué : dans un premier temps pour l’établissement de la preuve, dans un second pour le réajustement des rémunérations.

Christophe WACQUET
Le 24 mai 2021

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1 – Observatoire des inégalités 5 mars 2021
2 – Article 1132-1 du code du travail
3 – Cass, soc, 16 mars 2021, n°19-21.063 F-