Circonstances imprévues ... prêt suspendu

L’achat d’un bien immobilier peut être comparé à un chemin semé d’embûches …

Les différentes étapes comme la recherche du bien, l’obtention du prêt, la signature du compromis de vente ou encore la réitération devant notaire sont symbolisées par la longueur du chemin et les embûches qui y sont semées çà et là.

On en voit le bout à la remise des clefs.

Seulement parfois, la route n’est pas terminée : le logement s’avère inhabitable, le nouveau propriétaire perd son emploi ou subit un autre évènement imprévu qui vient compromettre le remboursement du crédit pourtant pris de nos jours systématiquement prudemment.

Une solution existe pour ne pas payer.

Sous certaines conditions, l’acquéreur peut en effet bénéficier d’une suspension du prêt pendant une durée de 2 années.

 

Comment ne pas payer son banquier quand on ne le peut pas

Les dispositions des articles L314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil autorisent le juge à suspendre l’exécution des obligations du débiteur en lui accordant en cas de difficulté un délai de grâce.

Le premier article vise expressément le cas où le bénéficiaire du crédit est licencié, mais la circonstance imprévue qui vient compromettre le remboursement des échéances peut être due à n’importe quel autre motif tant que celui-ci est indépendant de la volonté du débiteur.

Certaines décisions en la matière ont précisé les conditions devant être retenues par le juge pourque le délai de grâce soit effectivement consenti.

Le débiteur doit être de bonne foi.

Les difficultés qu’il rencontre doivent provenir de circonstances manifestement indépendantes de sa volonté.

Celles-ci doivent être extérieures ou subies par lui, et ne peuvent résulter de choix personnels, le cas échéant fruit d’une mauvaise foi avérée, voire de décisions prises de manière imprudente.

Le cabinet le fait couramment juger et nous avons obtenu récemment une intéressante ordonnance prononcée par le juge des référés amiénois (en urgence).

 

 

La suspension du crédit est possible en cas de vices cachés affectant un immeuble

En l’occurrence, de jeunes propriétaires avaient découvert avec stupéfaction que la maison qu’ils venaient d’acheter était inhabitable en raison d’une très forte humidité, non perceptible au premier abord.

Une action en annulation de la vente a été mise en œuvre au titre des vices cachés.

Pour autant, le crédit qui avait été régularisé et qui occupait donc les rapports entre les acquéreurs et leur banquier devait se poursuivre.

S’est naturellement posée la question de son financement dans la mesure où les acquéreurs n’ont pas pu habiter l’immeuble et se sont vus obliger de prendre location par ailleurs.

Très logiquement, le Juge des référés leur a consenti la suspension de l’ensemble de leurs mensualités pour 24 mois compte tenu de la situation, ceci sans que des intérêts supplémentaires ne soient exigibles par l’établissement de crédit.

Ce type de demande, trop souvent ignorée, est pourtant déterminante.

Nombreux sont ceux qui renoncent à installer un contentieux en annulation de la vente ou d’une façon plus générale en garantie des vices cachés au seul prétexte qu’ils ne peuvent pas à la fois rembourser le crédit contracté et financer une location pour se loger décemment.

En pratique, les intéressés préfèrent prendre possession de leur logement et effectuer les travaux nécessaires pour résoudre les vices dont il est affecté au risque de ne pouvoir se plaindre devant le Juge de ces derniers qui doivent la plupart du temps, pour pouvoir être retenus judiciairement, faire l’objet d’un constat par un expert désigné par le Tribunal.

L’outil présenté par les dispositions visées plus haut est donc primordial en ce qu’il permet de faire l’économie sans intérêt du paiement d’un crédit pendant deux ans et naturellement en ce qu’il autorise à installer un procès destiné à faire annuler la vente immobilière ou à obtenir une indemnisation conséquente pour prise en charge d’éventuels vices cachés.

Il ne faut pas hésiter…

Christophe WACQUET
Le 29 mars 2021