Mariage annulé : être remboursé quand le Covid joue les trouble-fête

L’Insee a enregistré une baisse historique de 31% des mariages pour l’année 2020. Le scénario est identique en 2021.

Les annulations en cascade de ces évènements ont notamment eu pour conséquence l’annulation des contrats conclus avec les prestataires de services devant intervenir avant, pendant, d’une façon générale à l’occasion des cérémonies (fleuriste, DJ, animation, etc …).

Les fiancés malheureux ont alors rencontré des difficultés à obtenir le remboursement des divers acomptes et frais versés au titre de ces prestations, se heurtant parfois à des refus catégoriques de certains professionnels.

Le Tribunal d’AMIENS a récemment eu à juger d’une affaire illustrant parfaitement ces difficultés.

 

 

Un couple, client du cabinet, avait conclu un contrat d’engagement avec une société pour assurer l’animation musicale de son mariage initialement prévu en 2020.

En raison des mesures gouvernementales imposées, les fiancés ont été contraints de reporter leur mariage. Le prestataire n’étant pas disponible à la nouvelle date convenue n’a pu prendre en charge la mission qui lui avait initialement été confiée, la situation amenant naturellement les futurs mariés à solliciter le remboursement des acomptes réglés.

Malgré l’envoi de plusieurs courriers à cet effet et d’une tentative de conciliation, le prestataire est demeuré silencieux aux suggestions qui lui avaient été faites.

La voie amiable étant sans issue, les fiancés malheureux nous ont mandatés pour assigner à l’effet de récupérer la somme qu’ils avaient versée initialement, en pratique quasiment l’intégralité de la prestation jamais réalisée.

Les futurs époux ont donc saisi le Tribunal Judiciaire d’AMIENS et ont fini par obtenir une décision rendue il y a quelques semaines, ordonnant au prestataire notamment le remboursement intégral des sommes versées.

Cette juste décision s’explique en droit par l’application des articles 1217, 1218, 1228 et 1229 du Code civil, lesquels permettent aux parties de demander au Juge la résiliation du contrat en cas de force majeure.

Le juge amiénois a, pour le coup, effectivement considéré que la pandémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure, c’est à dire « un évènement échappant au contrôle des futurs époux qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les conséquences dans le temps ne pouvaient être prévisibles »

Il a ainsi été judiciairement mis fin au contrat souscrit pour le mariage de 2020 et les époux malheureux ont pu être remboursés de l’acompte qu’ils avaient versé, outre intérêts, en l’occurrence augmenté par des dommages et intérêts et une indemnité pour frais de procédure.

Il s’agit d’une des innombrables illustrations des effets de la pandémie que le droit aura donc aussi consacrés…