L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

Face aux nombreux impayés de pensions alimentaires, un nouveau dispositif a été mis en place afin de faciliter le paiement des pensions et d’en simplifier le recouvrement.

Désormais, les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent jouer un rôle d’intermédiaire entre les parents séparés pour le versement de la pension alimentaire.

L’intermédiation financière des pensions alimentaire soulève de nombreuses interrogations :

 

Qu’est-ce que l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) ?

Le dispositif de l’intermédiation financière est relativement simple.

Le parent débiteur (celui qui paye la pension) verse chaque mois la pension alimentaire à un organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA), qui la reversera au parent créancier (celui qui reçoit la pension).

 

Qui peut bénéficier de l’IFPA ?

Que vous soyez parents divorcés ou simplement séparés, vous pouvez solliciter la mise en place de l’IFPA.

Peu importe que vous ayez été mariés, pacsés ou en concubinage, l’IFPA peut être mise en place dès lors qu’une pension alimentaire a été fixée.

A noter : l’IFPA ne peut être actionnée que si la pension alimentaire a été fixée en numéraire, c’est-à-dire que son montant a été déterminé, soit par le juge, soit d’un commun accord entre les parents.

 

Comment mettre en place l’IFPA ?

Depuis le 1er octobre 2020, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’IFPA lorsque le parent débiteur fait l’objet d’une plainte, suite à des menaces ou des violences volontaires sur le parent créancier ou sur les enfants.

Depuis le 1er janvier 2021, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’IFPA même en dehors des situations de violences. De plus, l’IFPA peut désormais être fixée amiablement.

Aujourd’hui, l’IFPA peut être prévue dans :
– toutes les décisions du juge aux affaires familiales ;
– un acte notarié (rédigé par un notaire) ;
– un Acte d’Avocat (rédigé par un Avocat).

A noter : tant que l’intermédiation n’est pas mise en œuvre, le parent débiteur doit continuer de payer la pension alimentaire directement au parent créancier.

 

 

Comment se passe le versement ?

Chaque mois, le montant de la pension alimentaire est prélevé sur le compte du parent débiteur par l’organisme social (CAF ou MSA), le 10e ou le 15e jour du mois (au choix du débiteur).

Ensuite, la pension est versée au parent créancier le lendemain de la réception des fonds par l’organisme intermédiaire, ou le premier jour ouvré suivant s’il s’agit d’un week-end ou d’un jour férié.

 

Quelles sont les garanties pour le parent créancier ?

En cas d’impayé, l’organisme débiteur (CAF ou MSA) pourra engager une procédure de recouvrement amiable ou forcé contre le parent débiteur.

 

Quel est le rôle de l’Avocat dans la mise en place de l’IFPA ?

Le cabinet peut vous accompagner dans vos procédures de séparation ou de divorce.

A ce titre, nous pouvons vous aider à bénéficier d’une pension alimentaire et mettre en place l’IFPA, soit en sollicitant le juge aux affaires familiales, soit de manière amiable.

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce amiable, nous pouvons envisager la conclusion d’une convention de divorce ou de séparation de corps, dans laquelle nous préciserons le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire.

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce contentieux, nous solliciterons le juge afin qu’il fixe le montant de la pension alimentaire et ses modalités de versement.