Quid des nouvelles dispositions répressives pour l’usage du téléphone au volant.

On sait que depuis plusieurs années, l’usage du téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ; On ajoutera que celle d’un kit main-libre l’est d’ailleurs également depuis un texte de juillet 2015.

Ces infractions sont sanctionnées, par une contravention de 4ème classe, en l’occurrence au travers d’une amende forfaitaire de 135,00 Euros outre un retrait de 3 points du permis de conduire.

Ces sanctions s’appliquent au conducteur d’un véhicule à l’arrêt, se situant sur une voie de circulation, sauf, naturellement, cas de force majeure.

Quoique déjà relativement sévères, des discussions se sont récemment instaurées pour que ces sanctions soient encore renforcées, l’objectif ouvertement recherché, étant d’aller vers une diminution du nombre d’accidents sachant que l’usage du téléphone, on le sait, est désormais impliqué dans 10 % d’entre eux.

Depuis le 22 mai 2020, les sanctions ci-dessus reprises ont été renforcées.

Plus concrètement, le législateur a-t-il voulu sanctionner plus durement le cumul de certaines infractions routières commises concomitamment à l’utilisation d’un téléphone portable.

Sont visées les situations suivantes :

• Non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;
• Non-respect des distances de sécurité ;
• Franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
• Non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
• Non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
• Non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ;
• Non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;
• Non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).

Ainsi et désormais, l’usage du téléphone au volant à l’occasion de la commission de l’une de ces infractions sera désormais passible d’une suspension du permis de conduire.

En pratique et classiquement, sont envisageables tout d’abord, la rétention du permis pendant 72 heures puis une suspension décidée  par le Préfet pour un délai pouvant aller jusqu’à 6 mois, le cas échéant un an dans l’hypothèse précise d’un accident ou d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après l’usage de stupéfiants.

Nul doute que ces dispositions seront plus qu’incitatives compte-tenu de leurs sévérités qui atteignent un degré de répression jamais observé jusque-là pour des comportements classiquement sanctionnés par de simples contraventions.

Les contentieux risquent d’être développés car il faut bien insister sur le fait que les rétentions, suspensions administratives et suspensions judiciaires du permis ne pourront être recherchées que dans l’hypothèse du cumul d’infractions.

Il appartiendra ce faisant à l’autorité poursuivante de rapporter la preuve non seulement de l’utilisation du téléphone portable au volant (appels, textos ou consultations Internet, peu importe) mais également la commission d’une infraction parallèle.

Si certains cas risquent d’être indiscutables, tout particulièrement et par exemple le non-respect d’un feu de signalisation, photo à l’appui montrant le conducteur au téléphone, d’autres situations peuvent être plus sujettes à contestations.

Tout particulièrement, le non-respect des règles de conduite ou encore des distances de sécurité.

S’il est clair que l’autorité poursuivante aura tout fait de considérer le cumul comme existant, les conducteurs auront tout intérêt à contester ces situations qui n’ont que très rarement les évidences acquises.

Nul doute que ces nouvelles dispositions vont générer un contentieux débordant.

Simplement, parce que si jusque-là il pouvait être admis de perdre quelques points et d’assumer une amende, lorsqu’il sera question, même avec un cumul d’infractions, de perdre, même temporairement, son permis de conduire, les enjeux seront bien différents…